Champ d'application et intégralité du contrat<br>
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux prestations de services détaillées dans notre devis (Services) réalisées par Whole In 1 Golf Limited, société de droit d’Angleterre et du pays de Galles) immatriculée sous le numéro 07574948, dont le siège social est situé à Unit 14, Holly Park Mills, Leeds, West Yorkshire, LS28 5QS (nous) pour la personne qui achète les Services (vous).<br>
2. Vous êtes présumé avoir accepté les présentes Conditions Générales au moment où vous acceptez notre devis ou à partir de la date de n’importe quel acte d'exécution des services (selon la date qui arrive le plutôt), et les présentes Conditions Générales et notre devis forment l'entier contrat que nous concluons ensemble.<br>
3. Vous prenez acte du fait que vous ne vous êtes reposé sur aucune phrase, sur aucune promesse ni aucune déclaration faite ou donnée par nous-mêmes ou pour notre compte. Les présentes conditions s’appliquent au Contrat à l'exclusion de toutes les dispositions que vous essayez d'imposer ou d’y incorporer qui sont supposées implicitement par le commerce, la coutume, la pratique ou les usages de la négociation commerciale.
4. Vous prenez acte du fait que le Contrat sera automatiquement reconduit conformément à l'article 38.
Interprétation
5. Un « jour ouvré » désigne un autre jour que le samedi, le dimanche, ou un jour férié du secteur bancaire en Angleterre et au pays de Galles.
6. Les intitulés des présentes Conditions Générales n’y figurent que par commodité et sont sans incidence sur leur interprétation.
7. Les mots accordés au singulier ont le même sens qu'au pluriel et vice-versa.
Services
8. Nous garantissons que nous ferons preuve de diligence raisonnable et de compétences raisonnables en exécutant les prestations de Services, lesquelles respecteront le devis, spécifications comprises, à tous égards importants. Nous pouvons apporter aux Services tous les changements nécessaires pour respecter le droit applicable et les conditions de sécurité, et nous vous en informerons par notification si nécessaire.
9. Nous ferons des efforts raisonnables, dans une obligation de moyens, pour terminer les prestations de Services dans le temps imparti ou indiqué dans le devis ; toutefois, le temps ne joue pas un rôle essentiel dans l'exécution de nos obligations.
10. En cas d'impossibilité de fournir les Services sur le lieu du Club, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur peut, à son absolue discrétion, substituer au Club un autre parcours dans un rayon de 48,28038 kilomètres (c'est-à-dire l'équivalent de 30 miles) et le Fournisseur doit notifier tout événement de cette nature au Client.
11. Sauf précision contraire de notre part, les présentes Conditions Générales s'appliquent toutes tant à la fourniture de biens qu'à la fourniture des Services.
Vos obligations
12. Vous devez obtenir toutes les autorisations, tous les accords, toutes les licences et tous les autres actes dont nous avons besoin et nous donner accès à toutes les informations utiles, à tous les articles (documents et objets) utiles, à tous les biens utiles et à toutes les affaires utiles dont nous avons besoin pour fournir les Services.
13. Si vous ne respectez pas l'article 10, nous pouvons résilier les Services.
14. Nous ne sommes pas responsables des cas de retard ou d’inexécution des Services s'ils sont causés par le fait que vous ne respectez pas les dispositions du présent article (Vos obligations).
Commissions et dépôt
15. Les commissions (Commissions) rémunérant les Services sont indiquées dans le devis et sont calculées en fonction du temps et des articles (objets et documents).
16. En plus des Commissions, nous pouvons recouvrer auprès de vous a) le montant raisonnable des frais accessoires, y compris, à titre non exhaustif, les frais de déplacement, les frais d'hôtel, les frais de repas et tous les frais associés, b) le coût des prestations de services des tiers dont nous avons eu besoin pour exécuter les Services et le coût de tous les articles (objets et documents) nécessaires à l'exécution des Services.
17. Vous devez payer toutes les prestations de services supplémentaires que nous réalisons sans qu'elles ne figurent dans le devis, en les payant au prix actuel en vigueur que nous appliquons au moment de leur exécution ou à un autre prix convenu entre nous. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent aussi à ces services supplémentaires.
18. Les Commissions s'appliquent hors TVA applicable est hors toutes les autres taxes ou impôts imposés ou prélevés par toute autorité compétente.
19. Vous devez payer un dépôt (« Dépôt ») indiqué en détail dans le devis au moment d'accepter le devis.
20. Si vous ne nous payez pas le Dépôt conformément à l'article qui précède, nous pouvons ou bien ne pas exécuter les services jusqu'à ce que le Dépôt soit reçu, ou bien résilier le contrat suivant l'article ci-dessous (Résiliation).
21. Le Dépôt n'est pas remboursable, sauf en cas d'inexécution des Services imputable à une faute de votre part (quand d'exécution des Services n'est pas de notre faute, aucun remboursement ne sera effectué).
Annulation et modification
22. Si vous n'avez pas accepté un devis ou si les Services n’ont pas commencé, nous pouvons dénoncer, annuler ou modifier ce devis pendant un délai de 7 jours à partir de la date du devis (sauf s’il a été dénoncé).
23. Nous pouvons tous deux, vous comme nous, annuler une commande pour tout motif avant que vous n’ayez accepté (ou refusé) le devis.
24. Si vous voulez modifier des éléments des Services, vous devez nous le faire savoir par écrit dès que possible. Nous nous efforcerons raisonnablement, dans une obligation de moyens, d'effectuer tous les changements demandés et des frais supplémentaires seront ajoutés aux commissions pour vous être facturés.
25. Si, à cause de circonstances qu’il nous est impossible de maîtriser, y compris celles indiquées à l'article ci-dessous (Circonstances qui échappent au pouvoir d’action d’une partie), nous devons procéder à un changement des Services ou à la manière de les exécuter, nous vous en informerons immédiatement. Nous ferons des efforts raisonnables, dans une obligation de moyens, pour limiter ces changements au minimum.
Paiement
26. Nous vous facturerons les Commissions à payer :
a. ou bien avant l’exécution complète des Services ;
b. ou bien aux dates des factures indiquées dans le devis.
27. Vous devez payer les Commissions dues :
a. dans les 30 jours de la date de notre facture ou, sinon, aux conditions de crédit convenues entre nous, ou
b. au moment de la signature du contrat.
28. La ponctualité du paiement joue un rôle essentiel dans le contrat.
29. Sans limiter les autres droits ou les autres moyens ou recours de réparation que nous avons à percevoir l'intérêt légal, si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous vous facturerons des intérêts au taux de 8 % par an au-dessus du taux de prêt qui est le taux directeur de la Banque d'Angleterre sur le montant sur impayé jusqu'à ce que nous en ayons reçu le paiement intégral.
30. Toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions Générales doivent être payées en intégralité, sans en déduire ni sans en retenir aucun montant, sauf obligation légale, et aucun d'entre nous ne peut faire valoir de crédit, de compensation ou de créances réciproque contre l'autre pour justifier de ne pas payer tout ou partie d'une somme due.
31. Si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous pouvons suspendre l'exécution des Services et annuler tous les services futurs dont vous aurez passé commande ou qui ont été conclus avec vous selon d’autres modalités.
32. Le retard de paiement des Commissions entraînera la facturation de frais administratifs de 50 £.
33. Nous ne vous donnerons de quittances de paiement qu'à votre demande.
34. Tous les paiements doivent être faits en livres sterling, sauf convention contraire écrite entre nous.
Sous-traitance et résiliation
35. Nous pouvons, à tout moment, céder les présentes Conditions Générales ainsi que tout ou partie des droits que nous en retirons, les transmettre, les nantir, les sous-traiter ou faire des actes à titre gratuit ou à titre onéreux portant sur elles ainsi que tout ou partie des droits que nous en retirons, et nous pouvons sous-traiter ou déléguer tout ou partie de nos obligations à des tiers selon toutes modalités.
36. Sans notre accord préalable écrit, il vous est interdit de céder tout ou partie des droits ou des obligations que vous retirez des présentes Conditions Générales, de les transmettre, de les nantir, de les sous-traiter ou de faire des actes à titre onéreux ou à titre gratuit portant sur ces droits et ces obligations.
Résiliation
37. Le Contrat commence quand le paiement a été effectué (sous réserve de résiliation anticipée conformément au présent article 39) et se poursuivra pendant une durée de 2 ans (la « Durée »).
38. À l'expiration de la Durée, à moins que le contrat n'ait été résilié par l'une des parties dans les cas prévus à l’article 39 ci-dessous par notification écrite envoyée à l'autre partie dans un délai préalable d'au moins 6 mois avant l'expiration de la Durée, le présent Contrat recommencera pour une nouvelle durée de 2 ans aux mêmes conditions que celles figurant dans l’Offre et dans le présent Contrat.
39. Nous pouvons mettre fin immédiatement à l'exécution des Services :
a. si vous commettez violation importante des obligations mises à votre charge par les présentes Conditions Générales ; ou
b. si vous ne payez pas un montant dû en vertu du Contrat à sa date d'exigibilité ; ou
c. si vous êtes, maintenant ou ensuite, ou si vous êtes sur le point, à notre avis d'au sens d’un avis raisonnable d'être frappé d’une ordonnance de redressement ou de liquidation judiciaire ou si vous vous prévalez de n'importe quelle disposition légale prévoyant l'exonération des dettes des débiteurs insolvables ; ou
d. si vous passez un accord spontané avec vos créanciers sous le régime de la partie I de la loi anglaise de 1986 sur l’insolvabilité (« Insolvency Act 1986 ») ou si un accord est passé avec vos créanciers ;
e. si vous convoquez l'assemblée de vos créanciers, si vous entrez en liquidation volontaire ou forcée, si un liquidateur, un mandataire judiciaire ou l'équivalent est nommé pour s'occuper des actifs de votre entreprise, en tout ou partie, si on dépose un document au tribunal en vue de faire nommer un administrateur pour s'occuper de votre entreprise, si une notification d'intention de nommer un administrateur de cette nature est envoyée par vous-même, par l'un de vous administrateurs ou par un créancier obligataire titulaire d'obligations flottantes (défini au paragr. 14 de l'annexe B1 de la loi anglaise de 1986 sur l’insolvabilité), si la demande de liquidation ou de rendre une ordonnance nommant un administrateur judiciaire est adoptée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ou demandée par requête présentée au tribunal, ou si une procédure commence au sujet de votre cessation des paiements ou de la possibilité que vous soyez en cessation des paiements.
Propriété intellectuelle
40. Nous nous réservons tous les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés à des biens fournis dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures qui conviennent pour étouffer ou empêcher toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Responsabilité et exonération de responsabilité.
41. La responsabilité que nous engageons dans les présentes conditions générales, et pour violation d'obligations légales, ainsi que notre responsabilité délictuelle et notre responsabilité pour fausse déclaration ou pour d’autres raisons sont limitées par les limites du présent article.
42. Le montant total de notre responsabilité pécuniaire se limite au montant total des Commissions que vous devez payer en vertu du Contrat.
43. Nous n'engageons pas notre responsabilité (que ce soit du fait de nos salariés, de nos mandataires ou préposés ou d’autres personnes) en fournissant les Services ni en exécutant les obligations que nous avons dans les présentes Conditions Générales ou dans le devis, pour :
a. les pertes, les préjudices, les coûts ou les frais indirects, spéciaux ou consécutifs ; ou
b. la perte de bénéfices ; la perte de bénéfice prévisionnel ; la perte de marchés ; la perte de données ; le préjudice de réputation ; la perte de fonds de commerce ; l’interruption d'activité ; les réclamations et les actions en justice des tiers ; ou
c. l'inexécution de l’une de nos obligations si elle est due, ou si le retard est dû, à une cause qui échappe à notre pouvoir d'agir, d'après une appréciation raisonnable ;
d. les pertes causées directement ou indirectement par l’inexécution de vos obligations ou par la violation de vos obligations ; ou
e. les pertes pour préjudices causés directement ou indirectement par le choix des Services et par la manière dont ils répondent à vos exigences/conditions ou par l'utilisation que vous faites des Services ou par l'utilisation de biens fournis à l'occasion des Services.
44. Vous devez nous indemniser de la totalité des préjudices, des coûts, des réclamations et des actions en justice ainsi que des frais qui nous sont causés par la perte ou l'endommagement de matériel (y compris de matériel appartenant aux tiers) si leur perte ou leur endommagement est causé par vous-même, ou par vos mandataires ou vos préposés ou par vos salariés.
45. Rien, dans les présentes Conditions Générales, ne limite ni n'exclut notre responsabilité pour décès ou pour blessures corporelles causés par notre négligence ou par une fausse déclaration frauduleuse de notre part, ni notre responsabilité pour d'autres sujets quand il est illégal d'exclure ou de limiter cette responsabilité.
Protection des données
46. En fournissant des Services au Client, le Prestataire de Services peut avoir accès/ou obtenir la possibilité de transférer, de stocker et de traiter les données à caractère personnel des salariés du Client.
47. Les parties décident, par convention, que lorsque le traitement des données a lieu, le Client est le « responsable du traitement » et le prestataire de services est le « sous-traitant des données » au sens défini dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans sa version modifiée, prolongée et/ou refondue.
48. Pour éviter toute ambiguïté, « données à caractère personnel », « traitement des données », « responsable du traitement », « sous-traitant des données » et « personne concernée » ont la même signification que dans le RGPD.
49. Le prestataire de services ne traite de données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour lui permettre de fournir les Services mentionnés dans les présentes conditions générales, ou que pour donner suite à ce qui a été demandé par le client et convenu avec le client, ne conserve pas de données à caractère personnel plus longtemps que cela n'est nécessaire à l'activité de traitement des données et s'abstient de traiter des données caractères personnel dans ses intérêts propres ou dans les intérêts des tiers.
50. Le prestataire de services ne doit pas communiquer de données à caractère personnel à des tiers, sauf à ses salariés, à ses administrateurs, à ses mandataires, à ses sous-traitants, à ses professionnels du conseil, strictement en fonction de ce qu'ils ont besoin de savoir, et seulement à des conditions identiques (ou plus strictes) que celles figurant dans les présentes conditions générales ou seulement dans la mesure imposée par la législation et la réglementation applicables.
51. Le prestataire de services doit mettre en application (et implémenter, au sens informatique) et garder les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour protéger les données à caractère personnel traitées par le prestataire de services pour le compte du client.
52. Des informations plus détaillées sur la méthode de protection des données suivie par le prestataire de services figure dans sa politique de protection des données, que vous pouvez trouver sur notre site Web. Pour demander des renseignements ou adresser des réclamations au sujet de la confidentialité des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, à l'adresse e-mail suivante hello@wholeinonegolf.co.uk.
Circonstances impossible à maîtriser par une partie
53. Aucun de nous deux n’est responsable de l'inexécution ou d'un retard d'exécution des obligations quand ceci est dû à une cause qu'il est impossible à une partie de maîtriser. Ces causes comprennent, mais à titre non exhaustif : les pannes d'électricité, les pannes de fournisseur Internet, les actions collectives des salariés, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les mesures prises par l'État ou tout autre événement qui échappe au pouvoir d'agir de cette partie. Si le retard continue pendant une durée de 90 jours, nous pouvons l’un comme l’autre résilier ou annuler les Services à exécuter en vertu des présentes Conditions Générales.
Communications
54. Toutes les notifications à envoyer en vertu des présentes Conditions Générales doivent être écrites et signées par, pour le compte, de la partie qui les envoie (par un dirigeant dûment autorisée de cette partie).
55. Le moment de la réception en bonne et due forme d'une notification est présumé être :
a. le moment de sa remise en main propre si elle est remise par messagerie expresse ou par un autre service de messagerie (y compris par courrier avec accusé de réception) pendant les horaires de travail normaux du destinataire ;
b. le moment de son envoi, si elle est transmise par fax ou par e-mail en générant un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception
c. le cinquième jour ouvré qui suit son envoi par la poste si elle est envoyée par courrier ordinaire national
d. le dixième jour ouvré qui suit son envoi par la poste, si elle est envoyée par la poste aérienne.
56. Toutes les notifications à envoyer en vertu des présentes Conditions Générales doivent être adressées à l'adresse postale la plus récente, à l'adresse de messagerie la plus récente ou au numéro de fax le plus récent indiqué à l'autre partie.
Inexistence de la renonciation
57. Les retards, les actes ou les omissions d’une partie pour exercer un droit ou un recours ou un moyen de réparation ne font jamais présumer d'une renonciation à ce droit ou à ce recours ou à ce moyen de réparation et ne met pas fin non plus à la possibilité d'exercer un autre droit ou un autre recours ou moyen de réparation.
Autonomie des dispositions
58. Si une ou plusieurs conditions générales sont qualifiées d'illégales, de nulles ou par ailleurs d'impossible à exécuter, il sera présumé que ces dispositions sont retirées du reste des présentes Conditions Générales (qui resteront valables et exécutoires).
Droit applicable et tribunal compétent
59. Le présent contrat est régi par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, qui est aussi le droit qui sert à l’interpréter, et tous les différends tirant leur origine du Contrat (y compris les différends extracontractuels et les réclamations extracontractuelles) relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.